Ocam : la proposition de loi du député Daniel Fasquelle déposée à l’Assemblée nationale

© Ericwaltr – Wikimedia Commons

La proposition de loi sur les Ocam initiée par Daniel Fasquelle le 1er octobre 2015 suit son cours. Elle a été enregistrée à l’Assemblée nationale mercredi 21 octobre 2015.

 

Le député-maire du Touquet-Paris-Plage et Vice-président de la Commission des Affaires économiques avait effectué une proposition de loi (PPL) visant à prohiber les remboursements différentiés effectués par les Ocam, en s’appuyant sur le rapport rédigé par Frédéric Bizard, enseignant à Sciences-Po.

Cette proposition de loi, qui a été étoffée d'un troisième article, vise « à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé ». Elle a été renvoyée à la commission des Affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement de l’Assemblée nationale.
 

Une proposition de loi pour garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé

Article 1er

Après le mot : « intéressés », la fin du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la Mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, est supprimée.

Article 2

L’article L. 1110-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-8. – Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.» « Il est interdit à tout système d’assurance santé exerçant auprès d’affiliés à l’assurance maladie obligatoire, tels que les compagnies d’assurances, les mutuelles, les organismes de prévoyance ou les organismes de sécurité sociale, de pratiquer ou de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif identique. »

Article 3

Après le deuxième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à ces conventions de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif qui seraient justifiés par la non-adhésion des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé auxdites conventions. »

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