Marisol Touraine : « Adapter la protection des Français à une société qui change grâce à sa modernisation »

La ministre de la Santé, Marisol Touraine © GB

Marisol Touraine s’est exprimée sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2015. Hier, dans une nouvelle allocution devant l'hémicycle, elle a abordé la question de la prise en charge des aides auditives. Explications.

Après avoir évoqué les discours « dangereux » et « passéistes » de certains qui « sacrifient la Sécurité sociale des Français sur l’autel d’une crise dont elle participe pourtant à les protéger », et qui craignent que la solidarité ne soit plongée « dans la sphère marchande, où la retraite et la santé cesseraient d’être des droits et deviendraient des biens », la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a rappelé que l’objectif du Gouvernement était d’« adapter la protection des Français à une société qui change » grâce à la « modernisation » et à l’« innovation sociale », notamment mises en place par le PLFSS 2016.

La généralisation de la complémentaire santé pourrait intégrer la prise en charge des aides auditives

Sur la question épineuse des complémentaires santé obligatoires, la ministre a évoqué la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, obligatoire dès le 1er janvier 2016, et qui sera étendue aux personnes âgées, retraitées ou non. Parce que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses à renoncer à une complémentaire santé avec l’âge tandis que d’autres souscrivent à des complémentaires mal adaptées à leurs besoins, Marisol Touraine souhaite proposer un nouveau dispositif afin de couvrir les besoins de ces personnes dont les besoins de santé et les dépenses restant à leur charge augmentent.

Une sélection de contrats par mise en concurrence sera mise en place, pour permettre aux plus de 65 ans de bénéficier d’une complémentaire « moins chère en apportant de meilleures garanties ». Et la ministre d'évoquer alors les aides auditives, en répondant notamment aux interrogations du Dr Jacquat, ORL, et en confirmant que « l’intention du Gouvernement est bien d’intégrer la prise en charge de ces audioprothèses dans les contrats qui seraient retenus dans le cadre de la mesure proposée ». Marisol Touraine propose ainsi la mise en place « d'un appel d'offres pour sélectionner des contrats », « mais tous les contrats existants pourront continuer d’exister sur le marché ».

La sélection de ces contrats se veut « ouverte », sans fixation « a priori » du nombre de contrats sélectionnés. « Le prix sera considéré en fonction des niveaux de garantie, lesquels seront très précisément définis. » La ministre martèle qu'« il ne s’agit évidemment non pas de favoriser une logique de low cost mais de garantir le meilleur rapport garanties sur prix ou, pour employer le vocabulaire technique, prestations sur cotisations. ».

Toujours au sujet de cette mesure, le PLFSS prévoit « de prendre en compte d’autres critères relatifs à la qualité de service, comme l’existence ou non de réseaux de soins, l’accueil proposé aux assurés, par exemple l’amplitude horaire ou le nombre de points de contact, et l’offre ou non de dispositifs de prévention ». Marisol Touraine a évoqué l'amendement de la rapporteur, auquel le Gouvernement est favorable, qui permettra « d’écarter des offres anormalement basses et nous prémunira explicitement contre le risque de dumping, d’offres prédatrices ».

Marisol Touraine a réitéré son attachement « à l’objectivité et à la transparence de la procédure de sélection», pour laquelle « les critères relatifs au prix et aux garanties, qui sont strictement quantitatifs, occuperont une part majoritaire dans la notation par rapport aux critères qualitatifs ».

En ce qui concerne la segmentation de la complémentaire santé en différentes populations et différentes tranches d'âge, la ministre de la Santé souligne que cette segmentation « existe déjà », en particulier « pour les assurés en contrat individuel, puisque les complémentaires appliquent toutes une tarification par âge, et la majorité d’entre elles appliquent ce que l’on appelle une tarification convexe, c’est-à-dire que les hausses de tarifs sont de plus en plus fortes à mesure que l’âge augmente ».

Le plan de Marisol Touraine sur les autres mesures du PLFSS

Marisol Touraine a maintenu que le PLFSS « vient consolider la démarche engagée dès 2012, visant à faire progresser durablement les droits sociaux des Français ». La ministre a évoqué les « progrès considérables accomplis » en citant le remboursement à 100 % de l’IVG, la revalorisation de 10 % de l’ACS pour les personnes âgées, la suppression des franchises médicales pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS, la modernisation de la politique familiale pour soutenir davantage les familles modestes et la prise en compte de la pénibilité du travail pour la retraite. En conséquence de ces mesures, Marisol Touraine s’est félicitée de l’augmentation du niveau de vie des personnes les plus modestes de 2008 à 2013 et la diminution du reste à charge des Français en termes de santé.

Afin de poursuivre dans cette voie, la ministre a précisé d'autres nouvelles réformes du PLFSS, notamment celle de la création de la protection universelle maladie, une réforme de « simplification » et de « liberté », qui « donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir droit à remboursement ». Ainsi, Marisol Touraine souhaite que les changements de CPAM se fassent « en un clic », une suppression du statut d’ayant droit pour les majeurs, une obtention de la carte vitale dès 12 ans pour les enfants dont les parents le souhaitent. La ministre assure que les différents régimes seront conservés, mais dans les faits, « les statuts d’étudiant, d’époux(se), d’indépendant, de salarié, de chômeur, s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale ».

Autre mesure du PLFSS : Marisol Touraine souhaite simplifier les procédures de prise en charge des victimes du terrorisme, qui bénéficieront de l’exonération totale de toute participation et d’attribution des indemnités journalières en s’adressant à leur CPAM à travers une procédure simplifiée.

Enfin, le PLFSS instaurera « le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire », avec la généralisation d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant, ce qui pourrait bénéficier, à terme, à 30 000 familles.

Un renforcement de la prévention et de l’accès aux soins

En termes de prévention, le PLFSS prévoit le repérage du risque d’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans par le médecin traitant ainsi que la prise en charge financière de bilans d’activité physique et de l’intervention de diététiciens et de psychologues.

Parmi les autres mesures de prévention, Marisol Touraine souhaite le renforcement de l’accès des mineures à la contraception et l’étendue de la prise en charge intégrale du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires réalisés par les femmes à risque élevé ou très élevé.

Par ailleurs, des mesures « choc » seront mises en place pour lutter contre le tabagisme, en particulier chez les jeunes, grâce à des campagnes de communication, le paquet neutre, mais sans augmentation de la fiscalité.

Réformer le financement

Concernant l’accès aux soins, Marisol Touraine prévoit le soutien financier de l’hôpital public, notamment avec 10 millions d’euros supplémentaires en 2016 à destination des établissements les plus mobilisés vis-à-vis de la prise en charge des personnes précaires, ainsi qu’avec une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires pour réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs.

Le PLFSS prévoit de plus un modèle de financement pour les soins de suite et de réadaptation basé sur la dotation modulée à l’activité. Un tournant qui marque la fin du « tout T2A » en instaurant « davantage de dotation dans les financements pour plus de stabilité ».

La réforme permettra la valorisation du temps de formation des internes et des étudiants en médecine en stages.

Enfin, le développement de l’offre de soins visuels sans dépassement d’honoraire pour réduire les délais d’attente chez l’ophtalmologiste sera renforcé.

Redressement des comptes sociaux : un déficit ramené sous la barre des 10 milliards d’euros en 2016

Marisol Touraine a enfin rappelé que le déficit du régime général et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) « devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros » pour 2016, avec un retour à l’équilibre de la branche vieillesse. Le déficit de l’Assurance maladie est estimé à environ 6 milliards d’euros pour l’an prochain, soit 2,6 milliards de moins qu’en 2011. La ministre projette une progression de l’Ondam de 1,75 % pour 2016.

 FB et GB

 

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